Foire aux questions (FAQS)


1. Quelles sont mes options dans le cadre du Règlement ?

Si vous croyez être inclus dans le Règlement, vous avez les options suivantes :

EN APPRENDRE PLUS SUR LE RÈGLEMENT ET DÉTERMINER SI VOUS ÊTES ADMISSIBLE

ÉTAPE 1 : Déterminez si votre véhicule est inclus dans le Règlement en composant le 1 833 451 8811. Vous aurez besoin de votre numéro d’identification de véhicule (le « NIV ») pour cette étape.

ÉTAPE 2: Déterminez si vous êtes admissible au Règlement, et apprenez en davantage sur les indemnités auxquelles vous pourriez être admissible en lisant le présent avis et/ou en téléphonant aux Avocats des groupes.

APPROBATION DU RÈGLEMENT PAR LA COUR

Le Règlement à l’échelle canadienne a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec.

PARTICIPER AU RÈGLEMENT

Si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement, vous pouvez soumettre une réclamation pour recevoir des indemnités à compter du 25 mai 2020. Pour obtenir plus d’information sur la façon de soumettre une réclamation, veuillez examiner le présent document en entier, et vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations au 1 833 451-8811.

SI VOUS NE FAITES RIEN

Si vous ne soumettez pas, avant le 25 janvier 2021, de réclamation pour le Remboursement des frais déboursés pour des réparations effectuées, vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre du Règlement. La Garantie prolongée s’appliquera automatiquement aux Véhicules admissibles. Vous n’avez pas à soumettre de réclamation pour obtenir la Garantie prolongée.

2. Quel est l’objet des Actions Collectives ?

Les actions collectives ont été intentées en vue d’obtenir des dommages-intérêts et d’autres mesures de réparation au nom des consommateurs ayant des véhicules touchés. Il y est allégué que le Système de chaîne de distribution de ces véhicules est défectueux. Le Système de chaîne de distribution est composé du tendeur de chaîne de distribution, de la chaîne de distribution, des pignons à chaîne, des guides et de la glissière de tension.

Ces actions collectives comprennent les actions collectives suivantes : Shawn Panacci v. Volkswagen Group Canada Inc. et al, dossier de Cour no CV-16-559393-00CP devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Covill v. Volkswagen Group Canada Inc. et al, dossier de Cour no QBG 2749 de 2016 devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et Tremblay c. Groupe Volkswagen Canada, Inc. et al, dossier de Cour no 500-06-000868-170 devant la Cour supérieure du Québec.

3. Suis-je inclus dans le Règlement ?

Vous pourriez être inclus dans le Règlement si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous êtes/étiez propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible ;
  • Vous êtes Membre du groupe visé par le règlement.
4. Mon véhicule est-il un « Véhicule Admissible » ?

Seuls les Véhicules admissibles sont inclus dans le Règlement.

VOLKSWAGEN AUDI
Modèle Années Modèle Années
Beetle décapotable 2014 A3 2008-2012
Beetle Coupé 2012-2014 A4 Avant 2009-2012
CC 2009-2012 A4 Berline 2009-2012
CC (remodelée) 2013 A5 Cabriolet 2010-2012
Eos 2009-2012 A5 Coupé 2010-2012
GTI (A5) 2009 Q5 2011-2012
GTI (A6) 2010-2012 TT Coupé 2009-2012
Jetta (A5) 2009-2010 TT Roadster 2009-2012
Jetta (A6) 2012-2014
Passat Berline 2008-2010
Passat minifourgonnette 2008-2010
Tiguan 2009-2012

De plus, les Véhicules admissibles doivent remplir les conditions suivantes :

  • ils ont été initialement vendus ou loués au Canada;
  • leur statut de véhicule touché a été confirmé, d’après leur NIV.

Afin de déterminer si votre véhicule est inclus dans le Règlement, vous pouvez composer le 1 833 451-8811. Vous aurez besoin de votre Numéro d’identification de véhicule, également appelé NIV. D’autres critères d’admissibilité s’appliquent pour que vous puissiez participer au Règlement.

Le NIV est le numéro d’identification unique d’un véhicule. Il s’agit d’une combinaison de 17 chiffres et lettres. Vous pouvez le trouver sur le certificat d’immatriculation provincial, sur la preuve d’assurance du véhicule ou sur le véhicule lui-même, soit sur le tableau de bord du côté conducteur au bas du parebrise, soit sur le montant de la porte du côté conducteur. Un NIV n’inclura jamais la lettre « i » ni la lettre « o », mais il peut inclure le chiffre « 1 » ou le chiffre « 0 ».

5. Suis-je « Membre du groupe visé par le Règlement » ?

Vous pourriez être inclus dans le Règlement si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous êtes/étiez propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible ;
  • Vous êtes Membre du groupe visé par le règlement.
6. Qui est exclu du Règlement ?

Les Personnes exclues du règlement comprennent les personnes suivantes :

  • Toutes les personnes qui s’excluent du Règlement en bonne et due forme et dans les délais prescrits ;
  • Les assureurs ;
  • Les dirigeants, administrateurs et employés de VW et d’Audi ainsi que les participants au Programme de location interne de VW ou d’Audi ; les sociétés membres du même groupe que VW et Audi, et les dirigeants, administrateurs et employés de ces sociétés ; et les Concessionnaires VW agréés et leurs dirigeants ou administrateurs ;
  • Les Membres du groupe visé par le règlement cherchant à obtenir le remboursement de réparations relatives au Litige visant le système de chaîne de distribution qui, avant la date de la présente Entente de règlement, ont réglé avec les Défenderesses ou tout Bénéficiaire de la quittance une Réclamation quittancée pour ces réparations et leur ont donné quittance à cet égard ;
  • Les juges gestionnaires des Actions collectives ;
  • Les Avocats inscrits au dossier dans les Actions collectives qui représentent les Membres du groupe visé par le Règlement.
7. Quelles indemnités puis-je recevoir ?

Le Règlement permet aux Membres du groupe visé par le règlement d’obtenir le remboursement de réparations effectuées et/ou une Garantie prolongée..

Vous pourriez être admissible au remboursement de réparations effectuées si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que vous avez déjà déboursé des frais pour faire réparer ou remplacer votre chaîne de distribution, tendeur de chaîne de distribution et/ou moteur en raison d’une défaillance du tendeur de chaîne de distribution et/ou de la chaîne de distribution.

Vous pourriez être admissible à une Garantie prolongée si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que vous êtes propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible.

8. Si je réclame le remboursement de réparations effectuées, quelles indemnités puis-je réclamer ?

Le règlement prévoira deux types de remboursements possibles des réparations effectuées :

1) Le remboursement des frais engagés pour faire réparer ou remplacer la chaîne de distribution et/ou le tendeur de chaîne de distribution; et/ou

2) Le remboursement des frais engagés pour faire réparer ou remplacer un moteur endommagé ou défaillant attribuable à la défaillance de la chaîne de distribution et/ou du tendeur de chaîne de distribution.

1) Remboursement de réparations effectuées – Chaîne de distribution/tendeur de chaîne de distribution

Si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que vous avez fait réparer votre chaîne de distribution et/ou tendeur de chaîne de distribution en raison d’une défaillance, vous pourriez avoir droit au remboursement des frais déboursés non remboursés pour les réparations effectuées, que vous avez engagés avant le début de la Garantie prolongée et au cours des 10 années écoulées ou des 160 000 kilomètres parcourus depuis la Date de mise en service du véhicule, selon la première éventualité à survenir, comme suit :

A. Réparation/remplacement du tendeur de chaîne de distribution :

  1. Si le tendeur de chaîne de distribution a été réparé ou remplacé chez un Concessionnaire VW agréé en raison d’une défaillance, le Membre du groupe visé par le règlement recevra le remboursement intégral (100 %) du montant de la facture du concessionnaire pour les pièces et la main-d’œuvre couvertes, y compris les taxes applicables.
  2. Si le tendeur de chaîne de distribution a été réparé ou remplacé chez un Concessionnaire non agréé par VW en raison d’une défaillance, le Membre du groupe visé par le règlement recevra le remboursement d’un montant de la facture pour les pièces et la main-d’œuvre couvertes, y compris les taxes applicables, jusqu’à concurrence de 1 430 $.

B. Réparation/remplacement de la chaîne de distribution :

  1. Si la chaîne de distribution a été réparée ou remplacée chez un Concessionnaire VW agréé en raison d’une défaillance, le Membre du groupe visé par le règlement recevra le remboursement intégral (100 %) du montant de la facture du concessionnaire pour les pièces et la main-d’œuvre couvertes, y compris les taxes applicables.
  2. Si la chaîne de distribution a été réparée ou remplacée chez un Concessionnaire non agréé par VW en raison d’une défaillance, le Membre du groupe visé par le règlement recevra le remboursement d’un montant de la facture pour les pièces et la main-d’œuvre couvertes, y compris les taxes applicables, jusqu’à concurrence de 1 950 $.
  3. Lorsque la chaîne de distribution est remplacée, la garantie comprend une vidange d’huile, un filtre à huile et le nettoyage du carter d’huile, ce qui comprend le remboursement aux Membres du groupe visé par le règlement des paiements déjà versés pour ces éléments dans le cadre d’une réparation ou d’un remplacement de la chaîne de distribution.

C. Réparation/remplacement de la chaîne de distribution et du tendeur de chaîne de distribution :

  1. Si la chaîne de distribution et le tendeur de chaîne de distribution ont été en même temps réparés ou remplacés chez un Concessionnaire VW agréé en raison d’une défaillance, le Membre du groupe visé par le règlement recevra le remboursement intégral (100 %) du montant de la facture du concessionnaire pour les pièces et la main-d’œuvre couvertes, y compris les taxes applicables.
  2. Si la chaîne de distribution et le tendeur de chaîne de distribution ont été en même temps réparés ou remplacés chez un Concessionnaire non agréé par VW en raison d’une défaillance, le Membre du groupe visé par le règlement recevra un remboursement du montant de la facture pour les pièces et la main-d’œuvre couvertes, y compris les taxes applicables, jusqu’à concurrence de 2 600 $.

D. Limitations :

  1. Tout remboursement sera réduit de tout montant qu’un Concessionnaire VW agréé ou une autre entité (y compris les assureurs et fournisseurs de garanties prolongées) a consenti par courtoisie à la clientèle ou comme condition avantageuse. Aucun remboursement ne sera effectué, si le Membre du groupe visé par le règlement a obtenu sans frais le remplacement ou la réparation.
  2. Les défenderesses ne seront pas tenues responsables des travaux de réparation/de remplacement effectués chez un Concessionnaire non agréé par VW ni ne les garantiront. Si les pièces de remplacement Audi ou VW couvertes, achetées par le client ou le Concessionnaire non agréé par VW auprès d’un concessionnaire, font défaillance au cours de l’année écoulée ou des 20 000 kilomètres parcourus (selon la première éventualité à survenir) depuis la pose, les défenderesses fourniront un remplacement gratuit des pièces couvertes uniquement.
  3. Si la chaîne de distribution ou le tendeur de chaîne de distribution fait défaillance après le début de la Garantie prolongée et au cours des 10 années écoulées ou des 160 000 kilomètres parcourus (selon la première éventualité à survenir) depuis la Date de mise en service du véhicule, le Membre du groupe visé par le règlement doit se rendre chez un Concessionnaire VW agréé pour faire effectuer la réparation sur son véhicule conformément aux modalités de la Garantie prolongée.

2) Remboursement de réparations effectuées – Moteur endommagé ou défaillant

Si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que vous avez fait réparer ou remplacer un moteur endommagé ou défaillant en raison d’une défaillance de la chaîne de distribution et/ou du tendeur de chaîne de distribution, vous aurez droit au remboursement des frais déboursés non remboursés pour les réparations effectuées, que vous avez engagés avant le début de la Garantie prolongée et au cours des 10 années écoulées ou des 160 000 kilomètres parcourus depuis la Date de mise en service du véhicule, selon la première éventualité à survenir, comme suit :

A. Le remboursement des frais valides déboursés pour la réparation ou le remplacement d’un moteur endommagé ou défaillant en raison de la défaillance du tendeur de chaîne de distribution et/ou de la chaîne de distribution comprendra le coût de la réparation ou du remplacement du tendeur de chaîne de distribution et/ou de la chaîne de distribution, au besoin.

B. Si le moteur a été réparé ou remplacé chez un Concessionnaire VW agréé en raison d’une défaillance, un remboursement du montant de la facture sous réserve des paramètres de temps/de kilométrage indiqués dans le tableau ci-après.

C. Si le moteur a été réparé ou remplacé chez un Concessionnaire non agréé par VW en raison d’une défaillance, le remboursement maximal sera de 8 450 $ sous réserve des paramètres de temps/de kilométrage indiqués dans le tableau ci-après.

Tableau A

Limites du remboursement relatif à un moteur endommagé ou défaillant en raison de la défaillance de la chaîne de distribution ou du tendeur de chaîne de distribution

Temps écoulé depuis la mise en service Moins de 95 000 Entre 95 001 et 120 000 Entre 120 001 et 135 000 Entre 135 001 et 160 000
5 ans 100 % 70 % 60 % 45 %
5 à 7 ans 70 % 60 % 50 % 35 %
7 à 10 ans 60 % 50 % 40 % 25 %

D. Limitations

  1. Tout remboursement sera réduit de tout montant qu’un Concessionnaire VW agréé ou une autre entité (y compris les assureurs et fournisseurs de garanties prolongées) a consenti par courtoisie à la clientèle ou comme condition avantageuse. Aucun remboursement ne sera effectué, si le Membre du groupe visé par le règlement a obtenu sans frais le remplacement ou la réparation.
  2. Les défenderesses ne seront pas tenues responsables des travaux de réparation/de remplacement effectués chez un Concessionnaire non agréé par VW ni ne les garantiront. Si les pièces de remplacement Audi ou VW couvertes, achetées par le client ou le Concessionnaire non agréé par VW auprès d’un concessionnaire, font défaillance au cours de l’année écoulée ou des 20 000 kilomètres parcourus (selon la première éventualité à survenir) depuis la pose, les défenderesses fourniront un remplacement gratuit des pièces couvertes uniquement.
  3. Si le moteur d’un Véhicule admissible est endommagé ou fait défaillance en raison de la défaillance de la chaîne de distribution ou du tendeur de la chaîne de distribution après le début de la Garantie prolongée et au cours des 10 années écoulées ou des 160 000 kilomètres parcourus (selon la première éventualité à survenir) depuis la Date de mise en service du véhicule, le Membre du groupe visé par le règlement doit se rendre chez un Concessionnaire VW agréé pour faire effectuer la réparation sur son véhicule conformément aux modalités de la Garantie prolongée.
  4. Tout moteur de remplacement sera assujetti aux modalités de la garantie qui l’accompagne, et aucune disposition de l’Entente de règlement ne modifie cette garantie.
9. Si je possède un Véhicule admissible, qu’est-ce que j’obtiens comme PROLONGATION DE GARANTIE ?

Si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement et que vous êtes propriétaire ou locataire d’un Véhicule admissible, vous aurez droit à la Garantie prolongée. La Garantie prolongée prolonge la Garantie limitée pour véhicules neufs visant un Véhicule admissible de manière à couvrir les réparations ou le remplacement de la chaîne de distribution et du tendeur de chaîne de distribution effectués par un Concessionnaire VW agréé au cours des dix (10) années écoulées ou des cent soixante mille (160 000) kilomètres parcourus depuis la Date de mise en service initiale du Véhicule admissible (selon la première éventualité à survenir).

La Garantie prolongée est assujettie aux modalités de la Garantie limitée pour véhicules neufs et comprend le tendeur de chaîne de distribution, la chaîne de distribution ainsi que les pièces et la main d’œuvre nécessaires pour effectuer la réparation.

La Garantie prolongée couvrira également, sous réserve des modalités de la Garantie limitée pour véhicules neufs applicable, un pourcentage du coût de la réparation ou du remplacement (pièces et main d’œuvre), par un Concessionnaire VW agréé, d’un moteur endommagé ou défaillant d’un Véhicule admissible qui est directement attribuable à la défaillance de la chaîne de distribution et/ou du tendeur de chaîne de distribution du véhicule, au cours des dix (10) années ou des 160 000 kilomètres à compter de la Date de mise en service du véhicule, selon la première éventualité à survenir, et sous réserve des limites de pourcentage associées au temps/kilométrage qui suivent :

Tableau B

Limites de la Garantie prolongée pour la réparation ou le remplacement d’un moteur causé par la défaillance de la chaîne de distribution ou du tendeur de chaîne de distribution

Temps écoulé depuis la mise en service Moins de 95 000 Entre 95 001 et 120 000 Entre 120 001 et 135 000 Entre 135 001 et 160 000
5 ans 100 % 70 % 60 % 45 %
5 à 7 ans 70 % 60 % 50 % 35 %
7 à 10 ans 60 % 50 % 40 % 25 %

La Garantie prolongée prend effet le 25 mai 2020 et est entièrement transférable à tout propriétaire subséquent.

10. Comment puis-je présenter une réclamation dans le cadre du Règlement ?

Il n’est pas nécessaire de présenter une réclamation pour obtenir la Garantie prolongée. Les Concessionnaires VW agréés l’appliqueront automatiquement aux Véhicules admissibles.

À compter du 25 mai 2020, les Membres du groupe visé par le règlement pourront présenter une réclamation pour obtenir le remboursement des réparations effectuées. La marche à suivre pour soumettre une réclamation est la suivante :

  1. Avant la Fin de la période de réclamation (le 25 janvier 2021), soumettez à l’Administrateur des réclamations un Formulaire de réclamation, y compris les renseignements et la documentation requis. Le Membre du groupe visé par le règlement devra signer le Formulaire de réclamation, de façon électronique ou manuscrite, et y déclarer que les renseignements et les documents fournis sont, à sa connaissance, véridiques et exacts. Le Formulaire de réclamation se trouve en ligne au ici.
  2. L’Administrateur des réclamations déterminera si le Membre du groupe visé par le règlement est admissible ou non au Programme de réclamation et le Membre du groupe visé par le règlement recevra une offre, s’il est réputé être un Réclamant admissible.
  3. Les Réclamants admissibles recevront les indemnités prévues dans l’Entente de règlement.
11. Quels documents justificatifs aurai-je besoin pour présenter une réclamation ?

Pour réclamer des indemnités dans le cadre du Règlement (si les Tribunaux l’approuvent), vous devrez fournir les renseignements et les documents suivants :

  1. un permis de conduire valide ou une autre pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement;
  2. les dates où vous étiez propriétaire ou locataire de votre véhicule;
  3. une preuve de propriété du véhicule (si vous êtes le propriétaire du véhicule, un exemplaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou un contrat de vente, et dans le cas d’un véhicule loué, un exemplaire du bail).
  4. Pour soumettre dans le cadre du Règlement (si les Tribunaux l’approuvent) une réclamation de remboursement pour réparations effectuées, vous devrez, en plus de faire ce qui précède, fournir les renseignements et documents justificatifs suivants :
  5. La facture de réparation indiquant le nom du réclamant et le NIV de son véhicule, le nom et l’adresse du concessionnaire ou du centre de services, la date de la réparation, la description de la réparation, le kilométrage à la réparation, la ou les pièces remplacées, le coût de la réparation ou du remplacement et une preuve de paiement ou toute autre preuve suffisante confirmant la réparation.
  6. Les documents démontrant que le réclamant a respecté de bonne foi les aspects pertinents du calendrier d’entretien du véhicule pendant qu’il en était propriétaire, plus particulièrement, les vidanges d’huile prévues, jusqu’au moment de la réparation ou du remplacement (date et kilométrage), dans les limites d’un écart de 10 % par rapport aux exigences d’entretien prévu en fonction du temps/kilométrage. Cependant, s’il est impossible d’obtenir les documents d’entretien malgré des efforts de bonne foi pour les obtenir, le réclamant peut présenter une déclaration énonçant en détail les efforts déployés, les personnes avec lesquelles il a communiqué et les dates auxquelles il a communiqué avec ces personnes, ainsi que les raisons pour lesquelles les documents ne sont pas disponibles, et attestant du respect du calendrier d’entretien du véhicule et, plus particulièrement, des vidanges d’huile prévues, jusqu’au moment de la réparation ou du remplacement (date et kilométrage), dans les limites de l’écart mentionné ci-dessus.

Toute contestation concernant la suffisance de la documentation pour la vérification de la réclamation de remboursement doit être soumise à l’Administrateur des réclamations.

D’autres documents pourraient être nécessaires pour vérifier votre admissibilité aux indemnités selon la nature de votre réclamation. Dès que vous aurez soumis votre réclamation, l’Administrateur des réclamations fournira une liste de tous les documents requis.

12. Si je suis membre du groupe visé par le Règlement, quels sont les droits auxquels je renonce ?

Un règlement est une entente visant à régler des réclamations et comporte habituellement des compromis de la part des deux parties. Les règlements mettent fin à la totalité ou à une partie d’une action en justice et permettent aux parties d’éviter les frais et les risques liés à un procès. Ils permettent aussi aux parties d’éviter les longs délais associés à un litige.

Le Règlement à l’échelle canadienne a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec. Si vous ne vous êtes pas exclu des Actions collectives, vous êtes en droit de recevoir les indemnités prévues dans l’Entente de règlement et, en contrepartie, vous donnez quittance à Volkswagen et à Audi à l’égard des réclamations liées aux réclamations présentées dans le cadre des Actions collectives (voir la clause 5 de l’Entente de règlement). Cette quittance (la « Quittance du groupe visé par le règlement ») prend effet que vous ayez réclamé ou non des indemnités. Les Membres du groupe visé par le règlement qui souhaitent réclamer des indemnités doivent soumettre leur réclamation avant la Fin de la période de réclamation (le 25 janvier 2021).

Le texte qui précède ne constitue qu’un résumé de la Quittance du groupe visé par le règlement. L’Entente de règlement précise le libellé de la Quittance du groupe visé par le règlement. Si vous avez des questions, vous pouvez les poser gratuitement aux Avocats des groupes. Vous pouvez également en parler à votre propre avocat, à vos frais, si vous avez des questions sur ce que cela signifie. L’Entente de règlement peut être consultée sur le site ici.

Note : Le Règlement ne libère ni Volkswagen ni Audi des réclamations pour préjudice corporel ou pour délit ayant causé la mort.

13. Qui sont les avocats des groupes ?

Les cabinets d’avocats représentant tous les Membres du groupe visé par le règlement sont indiqués ci-après :

Lenczner Slaght Royce Smith Griffin LLP
130 Adelaide Street West, Suite 2600
Toronto (Ontario)  M5H 3P5

Koskie Minsky LLP
20 Queen St. West, Suite 900 Box 52
Toronto (Ontario)  M5H 3R3

Merchant Law Group LLP
10, rue Notre-Dame Est
Bureau 200
Montréal (Québec) H2Y 1B7

Vous pouvez communiquer avec ces avocats sans frais. Les Avocats des groupes peuvent être joints par téléphone au 1 833 630-1781.

14. Comment les avocats des groupes seront-ils payés ?

Outre les indemnités prévues dans le Règlement décrites ci-dessus, Volkswagen s’est engagée à payer les honoraires et les frais des Avocats des groupes que les Tribunaux approuvent. En d’autres mots, les Membres du groupe visé par le règlement obtiendront la totalité de leurs indemnités admissibles décrites dans le présent Avis et cette indemnisation ne sera pas réduite des honoraires et des frais.

15. Comment puis-je obtenir d’autres renseignements ?

Le présent Avis n’est qu’un résumé de certaines modalités du Règlement. En cas de divergence entre le présent Avis et le Règlement, le Règlement s’applique.

Pour obtenir plus d’information sur vos droits dans le cadre du Règlement, vous pouvez également communiquer sans frais avec les Avocats des groupes au 1 833 630-1781